Des parlementaires issus des rangs de l’opposition avaient saisi, le 16 novembre dernier, le Conseil constitutionnel d’un recours contre le projet de loi « Plein emploi », aussi connu sous le nom « France Travail », ce qui avait jeté le doute sur l’avenir sur le texte et sur les deux amendements que la fédération avait portés au début de l’automne.

Jeudi dernier, le Conseil des sages a rendu son verdict : à quelques détails près, le projet de loi est conforme aux dispositions de la Constitution. Il a été publié dans la foulée au Journal officiel du 19 décembre.

Ce qui est d’abord une bonne nouvelle pour France Travail l’est surtout pour les ETTi puisque cette validation constitutionnelle signifie que les deux amendements relatifs, l’un, au recours insertion et, l’autre, au délai de carence sont définitivement adoptés. Il y a donc de la nouveauté qui s’annonce chez les ETTi !

Pour rappel, le premier amendement visait à créer un nouveau cas de recours dédié spécifiquement aux ETTi. En effet, aujourd’hui le recours « Insertion » impose aux ETTi de respecter les dispositions de l’Accord de branche du travail temporaire du 7 septembre 2005. Or non seulement ce texte adopte sa propre définition du public mis à disposition (créant un potentiel conflit avec la définition légale du public IAE), mais il prévoit aussi la conclusion de plans d’accompagnement et de suivi dans l’emploi par les ETTi ; une obligation qui apparaît pour le moins redondante au regard de la convention IAE qu’elles signent déjà avec l’Etat.

Convaincu par la fédération, le Législateur a donc revu sa copie : demain, à côté des cas de recours classiques (« remplacement », « accroissement temporaire d’activité », « insertion »…), un cas de recours spécifique « ETTi » faisant explicitement référence aux règles de l’IAE va prendre place dans le Code du travail. Ce cas de recours sera assorti d’une condition : il sera limité aux missions dont la durée est égale ou supérieur à un mois, gage d’une qualité de parcours.

Le second amendement était relatif au délai de carence qui fragilise certaines salariées et certains salariés en occasionnant notamment des ruptures de parcours.

Le Législateur a décidé que ce délai de carence sera écarté dans deux situations très précises :

• D’une part, lorsque l’entreprise classique souhaite confier une nouvelle mission à l’intérimaire qui a achevé sa mission (fluidité des parcours) ;
• D’autre part, lorsque l’entreprise utilisatrice souhaite embaucher en CDD l’intérimaire qu’elle a accueilli ou accueillie, sous réserve que ce CDD soit d’une durée minimale de 2 mois (fluidité des sorties).

Conformément aux règles applicables en la matière, ces deux dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au JO, soit le 20 décembre 2023.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre fédération régionale !

Le Pôle juridique.