Pause juridique #01

La Pause Juridique, c’est le nouveau rendez-vous juridique de l’Info’Quinz ! 

Au sommaire : 

• Assurance-chômage : la modulation de la durée d’indemnisation est opérationnelle. 
• Emploi des étrangers : les pistes du projet de loi « Immigration » 
• Le Bonus-malus est prolongé jusqu’en août 2024. 

 Assurance-chômage : la modulation de la durée d’indemnisation est opérationnelle. 

Mesure-phare de la loi « Marché du travail » de décembre 2022, la « contracyclicité » est en vigueur depuis le 1er février. Derrière ce mot barbare, se trouve une idée simple : la modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la conjoncture économique. 

Un décret du 26 janvier 2023 apporte tous les détails permettant l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er février. On apprend ainsi que : 

• Elle s’applique aux néo-demandeurs d’emploi = personnes dont le contrat de travail a pris fin après le 1er février 2023. 
• Lorsque le contexte de l’emploi est favorable, c’est-à-dire que le taux de chômage est inférieur à 9 % (ou s’il ne progresse pas de plus de 0,8 point sur un trimestre), une minoration de la durée d’indemnisation de 25 % est appliquée (passage de 24 à 18 mois). 
• Lorsque le taux de chômage est supérieur à 9 % (ou s’il progresse de plus de 0,8 point sur un trimestre), la durée d’indemnisation passe à 24 mois (la hausse devra être constatée par arrêté ministériel). 
• Compte tenu des chiffres actuels du chômage (7,3 %), elle conduit à appliquer aux demandeurs d’emploi concernés une durée d’indemnisation de 18 mois. 

• Elle n’est pas applicable aux demandeurs d’emploi des territoires ultramarins. 

Le projet d’instituer un second palier, évoqué un temps par le Gouvernement (lorsque le taux de chômage tombe sous les 6 %, appliquer une réduction de la durée d’indemnisation de 40 %), ne semble pas avoir été retenu par le décret. 

 Emploi des étrangers : les pistes du projet de loi « Immigration » 

La première mouture du texte qui devrait notamment modifier les règles applicables à l’emploi de salariés étrangers est sortie au début du mois de février. S’il est encore trop tôt pour dire ce que la future loi contiendra, prenons une minute pour observer les premières grandes lignes qui se dégagent. 

• Mise en place d’une formation pour l’apprentissage du français, condition préalable au bénéfice d’une carte pluriannuelle. 
• Instauration d’un nouveau titre de séjour mention « Travail dans des métiers en tension » d’une durée de validité d’un an, qui bénéficierait aux étrangers en situation irrégulière présents depuis trois ans au moins sur le territoire et occupant un emploi « en tension » (la dimension « en tension » s’appréciera soit au sens sectoriel, soit au sens géographique ; une liste des emplois en tension sera établie et mise à jour). 
• Faciliter le recrutement des demandeurs d’asile en les autorisant à travailler avant le délai incompressible de six mois qui leur est applicable en cas de demande de dérogation pour accéder à un travail. 
• Durcissement des sanctions contre les entreprises qui emploient des travailleurs en situation irrégulière (création d’une amende administrative d’un montant de 4 000 € par infraction). 

 Le Bonus-malus est prolongé jusqu’en août 2024. 

La prolongation du dispositif « Bonus-malus », qui permet de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de contribution d’assurance chômage en fonction du volume de contrats de courte durée, était annoncée, elle est désormais acquise : un décret du 26 janvier 2023 vient de le prolonger jusqu’au 31 août 2024. 

Deux nouvelles périodes sont donc ouvertes : 1er septembre 2022-31 août 2023 ; 1er septembre 2023-31 août 2024 (période marquée par la réintégration d’entreprises jusqu’ici exceptionnellement exclues, savoir les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire).