Ei et ETTi peuvent désormais proposer à leurs salariés de 57 ans au moins la signature d’un nouveau contrat, le CDI d’inclusion, sous réserve que ces salariés justifient avoir réalisé, au jour de la signature du contrat, 12 mois de parcours minimum.

Cette nouveauté, issue de la Loi Inclusion de décembre 2020, est encadrée aux articles L. 5132-6-1 et D. 5132-10-15 et suivants du Code du travail. Pour rappel, le nombre de CDI d’inclusion par structure est en principe plafonné à 20 % des ETP conventionnés et l’ETTi a droit à une aide au poste pendant toute la durée de l’accompagnement.

Sur un plan plus pratique, l’ETTi a deux démarches à accomplir :

1. Enregistrer l’embauche en CDI d’inclusion sur la Plateforme afin de percevoir l’aide au poste (montant de 100 % du montant-socle la première année, 70 % les années suivantes).
2. Signer un contrat de travail avec le salarié embauché en CDI d’inclusion, contrat qui sera en vérité assez largement calqué sur le CDI intérimaire. Pour l’aider sur ce second point, le Pôle juridique de la fédération s’est attelé à l’élaboration d’un modèle de contrat prêt-à-compléter. Il peut être téléchargé en bas de la page.

IMPORTANT : le modèle de contrat disponible ici est à destination des ETTi, il n’est donc aucunement adapté aux Ei qui doivent télécharger leur propre modèle.

MODE D’EMPLOI DU MODELE

Le modèle est mis à disposition sous deux formats :

1. Le premier format est un format PDF, inaltérable : il intègre les différents commentaires du Pôle juridique et les informations à connaître.
2. Le second format est un format Word, donc modifiable : vierge de tout commentaire, il est modifiable par l’ETTi qui est libre d’ajouter, retirer, modifier les clauses du CDI afin d’adapter celui-ci à ses besoins ou pratiques.

Il est fortement recommandé de consulter le 1er document (modèle PDF) avant de télécharger et d’utiliser le 2nd document (modèle WORD).

Dernière chose : n’oubliez pas que votre fédération régionale reste à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous vous posez !

Le Pôle juridique