Dans le cadre des négociations du nouveau Règlement d’assurance chômage, le Gouvernement a fait paraître un Décret fin juillet 2019 et un arrêté fin novembre 2019 qui précisent les contours du prochain “bonus-malus” lié aux contrats courts.

Ce dispositif, qui entrera en vigueur en 2021, a pour objectif de dissuader les employeurs relevant de certains secteurs d’activité de recourir de manière excessive aux contrats courts, c’est-à-dire aux contrats de travail à durée déterminée : lorsqu’ils en abusent davantage que la moyenne de leur secteur d’activité, une hausse du taux de cotisation d’assurance chômage leur est alors appliquée (malus) ; au contraire, lorsqu’ils se montrent plus vertueux que l’ensemble de leur secteur, c’est un bonus qui leur est attribué (baisse du même taux).

Tous les employeurs ne sont pas concernés :

Pour l’heure, seuls les employeurs relevant de 7 secteurs d’activité sont concernés par le dispositif. Ils ont été identifiés par l’arrêté ministériel du 27 novembre 2019 : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF « CA ») ; hébergement et restauration (« IZ ») ; transports et entreposage (« HZ ») ; production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution (« EZ ») ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et autres produits minéraux non métalliques (« CG ») ; travail du bois, industrie du papier et imprimerie (« CC ») ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (« MC ») ;

Les Ei et les ETTi ne sont pas concernées par le dispositif à en croire l’arrêté ! Les contrats courts des salarié.es en parcours (dans les Ei et les ETTi) ne sont pas pris en compte dans le dispositif. C’est ce que prévoyait le Décret initialement. Mais l’arrêté de novembre 2019 a finalement précisé que ce ne sont pas les contrats de l’IAE qui bénéficient de l’exclusion, mais les structures de l’IAE. Ainsi, la fin d’un CDD d’un permanent ne sera pas non pris en considération dans le taux de séparation (taux qui ne concerne donc pas les SIAE).

Grâce à un travail de longue haleine, la fédération a obtenu que les entreprises utilisatrices, clientes des ETTi, bénéficient d’un régime de faveur puisque ces entreprises pourront recourir à des intérimaires en parcours sans crainte d’être elles-mêmes pénalisées (pas de malus si vous sollicitez l’ETTi, au contraire d’une ETT !).

Enfin, l’appartenance à tel ou tel secteur dépend comme on pouvait s’y attendre de l’activité principale développée par l’entreprise. En cas de pluri-activité, un nouveau critère est utilisé pour déterminé le secteur d’activité de référence : celui du plus grand nombre de contrats de travail (ex. pour une boulangerie-restauration : 3 CDD de 9 mois en boulangerie + 1 CDD de 10 mois et 1 CDD de 3 mois en restauration = l’activité de référence est la boulangerie).

Retrouvez toutes les informations qui comptent pour être parfaitement au clair sur le sujet en consultant la note ci-dessous. Et n’oubliez pas de consulter votre délégué.e régional.e ou un professionnel du droit si vous avez des questions !

Le Pôle juridique