Après avoir été définitivement adoptée fin novembre par le Parlement, la Loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (Loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020) a été publiée au Journal officiel, le 15 décembre 2020.

Pour rappel, la loi « Inclusion » reprend à son compte certaines des mesures du Pacte d’ambition pour l’IAE auquel la fédération a largement contribué.

D’une part, la loi entérine la suppression de l’agrément IAE et le passage à la prescription par les structures de l’IAE (par le biais de la plateforme de l’inclusion et du « Pass IAE »).

D’autre part, elle autorise la conclusion de contrats de plus de 24 mois lorsque les salariés ont dépassé 57 ans (« CDI inclusion »).

Enfin, elle reconnaît le principe de triple exclusivité auquel les ETTi devront désormais se mettre en conformité puisque le principe est désormais forgé dans la Loi.

Une entrée en vigueur pour partie immédiate, pour partie différée. Si certaines mesures sont entrées en vigueur dès le 16 décembre, d’autres devront encore attendre l’adoption d’un décret d’application.

En ce qui concerne le principe de triple exclusivité, il ne nécessite aucun décret d’application et entre donc pleinement en vigueur à compter du 16 décembre.

Pour les autres mesures qui intéressent les Ei et ETTi (suppression de l’agrément, CDI senior, temps partiel CDDI, dérogation exceptionnelle au plafond des AI…), un décret doit encore préciser certains points. Nous vous tiendrons naturellement informés de chacune de ces échéances au fur et à mesure que les informations arriveront.

Pour toute question, n’hésitez pas à consulter la note juridique mise à jour (ci-dessous) et/ou à contacter votre délégué régional !

Le Pôle juridique